La délibération d'un conseil municipal interdisant l'accès au service public de la restauration scolaire à des enfants est illégale, lorsqu'elle retient un critère de discrimination sans rapport avec le service ...
La Grèce sanctionnée pour l’insertion dans un avis d'appel public à concurrence d'une clause contraire au principe d’égalité de traitement entre les candidats nationaux et étrangers ...
Référence : décisions de la Commission européenne concernant les déficits excessifs des Etats-membres de l'UE, dont la France ...
Référence : présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (France/Burkina Faso, France/Cap-Vert) ...
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