Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public ...
Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics ...
Brève : calendrier de la DAJ relatif aux textes sur les marchés publics en cours de préparation ou de signature ...
Délit de solidarité : diffusion de deux circulaires relatives à l'aide humanitaire pour les étrangers en situation irrégulière ...
Un tribunal administratif rejette la requête de médecins libéraux s'opposant à leur réquisition pour la vaccination contre la grippe A ...