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Le maire ne peut, au titre de son pouvoir général de police, prendre une mesure permanente et définitive privant un propriétaire de l'usage de son bien ...
Présentation en Conseil des ministres de la consultation des électeurs de Guyane et de la Martinique sur le changement de statut de ces collectivités ...
Référence : un rapport sur le budget du ministère des Transports pointe un possible conflit d'intérêts pour RFF ...
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