Le juge administratif n’a pas compétence pour connaître d’un contrat conclu pour le compte d’une autorité étrangère ...
Refus du statut de réfugié fondé sur l’existence de raisons sérieuses indiquant que le requérant aurait participé à un génocide ...
Référence : publication d'une fiche technique sur les subventions accordées à des projets de contrat de partenariat ...