Parution au JO d'un décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ...
Absence de réaction de l'administration suite au viol d'un détenu : la responsabilité pour faute simple est engagée ...
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des lois qui modifient la composition du conseil d'administration d'un établissement public ...
Réponse ministérielle sur l'appréciation des circonstances justifiant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence au titre de l'article 28 du Code des marchés publics ...
Brève : calendrier de la DAJ relatif aux textes sur les marchés publics en cours de préparation ou de signature ...
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