Les exonérations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères votées après le 1er juillet pour l'année suivante ne créent pas de droits ...
Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal ...
Appréciation des garanties professionnelles d'un candidat au regard de ses insuffisances dans l'exécution d'un marché antérieur ...
Précisions sur la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ...
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