Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel ...
Mise en cause de la responsabilité du titulaire d'un marché passé par une chambre de commerce : le juge administratif est compétent ...
Un maire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsqu'elle fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par un usage local ...
Installation de la commission sur le Grand emprunt national, co-présidée par Alain Juppé et Michel Rocard ...
Le Conseil d'Etat consacre un dossier thématique à la place du droit de l'environnement dans la jurisprudence administrative ...
Il ne peut être dérogé à l'interdiction de construire dans des zones de bruit pour loger du personnel aéroportuaire ...
Un EPF peut être créé à l'échelle d'un département, dès lors qu'ultérieurement son activité pourra être étendue à l'ensemble des départements de la région ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit