Annulation de la décision portant retrait de points du permis de conduire : la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ...
La loi modifiant le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste en société anonyme est conforme à la Constitution ...
De la restitution des fonds déposés par les collectivités publiques dans le cadre de projets d'acquisitions de biens immobiliers ...