Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne.

Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.

Dépôt d'une proposition de loi visant à simplifier le déroulement des élections sénatoriales.

Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.

Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.

N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.

Précisions de la CJUE sur l'étendue du champ d'application de l'évaluation des impacts environnementaux auxquels doit répondre un projet industriel soumis à cette obligation.

Divers textes relatifs à la vente de biométhane et aux fournisseurs de gaz naturel ont été publiés au JORF.