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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de sortie scolaire opposé à une mère voilée
Le tribunal administratif de Montreuil rejette la demande d'annulation d'un article du règlement intérieur d'une école élémentaire disposant que "les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter dans leur tenue et leurs propos le principe de neutralité de l’école laïque".
...Très haut débit en fibre optique dans les immeubles d'habitation neufs
Modification des modalités de déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.
...Feuille de route de Bruxelles pour l’énergie à l’horizon 2050
La Commission européenne a publié sa feuille de route sur l'énergie pour 2050.
...Accès des PME à la commande publique
Précisions ministérielles sur les méthodes de travail du Service des achats de l'Etat (SAE) afin de faciliter l'accès des PME à la commande publique.
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