Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDes ASA pour assister aux fêtes religieuses
Dans quelles mesures les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées ?
...Pollution par les nitrates d'origine agricole
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
...Etablissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et AFTRP
Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
...Mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique
A été publié au Journal officiel un décret relatif aux commissions chargées de préparer la mise en place des futures collectivités de Guyane et de Martinique.
...Outre-mer : bonnes conditions agricoles et environnementales
Un décret relatif à la mise en œuvre dans les départements d'outre-mer soumis au droit européen des bonnes conditions agricoles et environnementales dans le cadre de la conditionnalité a été publié au JORF.
...Suspension d'un permis de construire pour cause d'incompatibilité avec la charte du parc régional
Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
...La notion communautaire de député européen : une question sans réponse
Les règles particulières du contentieux électoral imposent que le délai de recours spécial de 10 jours pour les élections européennes court à compter de l’installation du nouveau député dans ses fonctions.
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