Le gouvernement a transmis aux syndicats un projet de décret sur l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique d’État (FPE).

Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.

Un particulier qui souhaite effectuer des prélèvements dans son plan d'eau, en partie alimenté par un cours d'eau non domanial, doit procéder au dépôt préalable d'une demande d'autorisation.

Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.

L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.

Si l'administration décide de maintenir le bénéfice de primes ou indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions durant un congé de maladie, et sauf motif d'intérêt général, il lui appartient, pour respecter le principe d'égalité, d'en faire également bénéficier, sans préférence ni faveur, tous les fonctionnaires se trouvant dans une situation analogue.

La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.