Le conseiller général en fonction, dont le siège devient vacant pour cause d'élection en cours de mandat dans un autre canton, est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par son ou sa suppléant(e).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquence des irrégularités affectant une DIA
Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.
...La "surface de plancher" remplace la SHOB et la SHON
La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.
...Polynésie : agents publics des communes, groupements de communes et EPA
Deux décrets du 15 novembre 2011 et publiés au Journal officiel du 17 novembre apportent des précisions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes et EPA en Polynésie, ainsi qu'à leurs agents non titulaires.
...QPC : extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier
Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
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