Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.

Une commune peut-elle récupérer auprès des ayants droit les frais de démolition d'un immeuble menaçant ruine faisant partie d'une succession refusée ?

Un nouveau projet de décret relatif au régime juridique des activités géothermiques de minime importance a été diffusé par le gouvernement. Il complète le précédent texte présenté en 2010 qui n'avait pas été adopté suite à l'opposition de professionnels de la géothermie.

Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.

Par une décision du 30 septembre 2011, le Cordis précise les conditions d’application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligation d’achat.

Si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document d'urbanisme, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, lorsque est intervenue une décision juridictionnelle déclarant ce document illégal, pour quelque motif que ce soit.