Le réseau de zones protégées de l’Union européenne, Natura 2000, vient d’être sensiblement élargi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligations de notification à la Commission européenne en matière de produits et de services
Publication d'une circulaire précisant les obligations de notification à la Commission européenne des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux produits et aux services.
...Procédure administrative et supporters de foot
N'est pas entachée d'irrégularité la lettre de convocation du président de la commission consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives, du fait qu'elle ne précisait pas aux requérants la faculté qu'ils avaient de se faire assister d'un conseil ou représenter par un mandataire de leur choix.
...Champ d'application des études d'impact
Précisions de la CJUE sur l'étendue du champ d'application de l'évaluation des impacts environnementaux auxquels doit répondre un projet industriel soumis à cette obligation.
...Vente de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Divers textes relatifs à la vente de biométhane et aux fournisseurs de gaz naturel ont été publiés au JORF.
...DSP : clause illégale et régularité de la procédure de mise en concurrence
La cour administrative d’appel de Bordeaux revient sur les conséquences de la présence d’une clause illégale dans l’offre du titulaire d’une convention de délégation de service public (DSP).
...Liste des activités des ICPE soumises à la TGAP
Un décret du 17 novembre 2011 publié au Journal officiel du 19 novembre 2011 modifie la liste des activités des ICPE soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
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