Un projet de décret relatif à l'organisation des commissions de suivi de sites et diverses mesures relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement a été diffusé par le gouvernement aux acteurs du domaine.
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Effets du manquement du pouvoir adjudicateur à ses obligations de mise en concurrence.
...Précision sur le champ d'application du permis d'aménager
L'extension d'une aire de stationnement de poids lourds ayant pour effet de porter sa capacité à cinquante unités ou plus doit être précédée de la délivrance d'un permis d'aménager en vertu de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
...Document simplifié d'information du public sur la qualité de l'air
Publication au JORF du texte détaillant le contenu du document simplifié d'information du public sur la qualité de l'air.
...POS : fautes commises par le commissaire enquêteur
Les fautes commises par le commissaire enquêteur, qui ne motive pas régulièrement son avis et se méprend sur l'objet de sa mission, ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat.
...Modification des règles relatives au permis de conduire
Un décret limite la validité du permis de conduire, instaure de nouvelles catégories de permis de conduire et renforce l'accès progressif des conducteurs à certains véhicules.
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