Publication d'un décret modifiant la juridiction et la procédure administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQualification d'un hangar agricole muni de panneaux solaires
La pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole est sans incidence sur la destination agricole de cette construction.
...De nouvelles règles européennes sur les SIEG
Le 20 décembre 2011, à l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).
...UE : proposition de réforme pour moderniser les marchés publics européens
La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
...ICPE : mélanges de déchets dangereux
Publication d'un décret définissant la notion de catégorie de déchets dangereux et précisant la procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.
...Fonction publique : droit à congé pour formation professionnelle
Le droit à congé pour formation professionnelle d'un agent de la fonction publique s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande.
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