Le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa réduction d'une zone non aedificandi
La réduction d'une zone non aedificandi instituée par rapport à l'axe d'une route départementale classée à grande circulation, constitue la réduction d'une protection édictée en raison de risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et doit donc s'inscrire dans une procédure de révision.
...Nullité d'un marché public et indemnisation du titulaire
L’acheteur public qui conclut un marché susceptible d’être frappé de nullité par sa faute, peut être condamné à indemniser le titulaire pour les dépenses utiles non rémunérées, mais également pour la faute qu’il a commise.
...Ratification du paquet énergie-climat : présentation au Conseil des ministres
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants a été présenté au Conseil des ministres du 7 décembre 2011.
...Notification tardive d’une décision de refus d’exploitation de fréquences hertziennes
La notification par le CSA aux candidats évincés des refus d’autorisation motivés, au-delà du délai imparti d'un mois après la publication au Journal officiel des autorisations d’exploitation de fréquences hertziennes dans une zone, n'affecte pas leur légalité.
...Reprises de promotion dans le corps de reclassement de La Poste : illégalité partielle
Le Conseil d'Etat annule le décret relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste en tant que La Poste ne figure pas dans la liste des corps énumérés par son annexe.
...Application des règles de prospect à la construction d'un garage
Précisions du Conseil d'Etat sur les règles d'exception figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols.
...Caractère infructueux de l'appel d'offres et régularité de la procédure négociée
La cour administrative d'appel de Nantes est revenue sur le recours à la procédure négociée après une procédure infructueuse.
...Conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites
Un arrêté du 21 octobre 2011 fixe les conditions d'utilisations de certains produits de lutte contre les termites comme produits mentionnés à l'article L. 522-1 du code de l'environnement.
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