Un permis de construire incompatible avec la charte du parc régional doit être annulé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa notion communautaire de député européen : une question sans réponse
Les règles particulières du contentieux électoral imposent que le délai de recours spécial de 10 jours pour les élections européennes court à compter de l’installation du nouveau député dans ses fonctions.
...Autorisations temporaires de prélèvement en eau : consultation publique
Un projet de décret soumis à consultation publique vise à modifier la disposition du code de l'environnement prévoyant qu'il soit mis fin à la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux au delà du 31 décembre 2011.
...Lutte contre les recours abusifs devant les tribunaux administratifs
L'instauration d'une consignation préalable nécessaire à la recevabilité d'une requête devant les juridictions administratives porte atteinte au droit de recours des requérants.
...Conditions d'extension d'une DUP à des travaux non prévus
La déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la construction d'un ouvrage ne peut s'étendre à des travaux qu'elle ne désigne pas explicitement qu'à la condition que ceux-ci constituent une conséquence nécessaire et directe de cet ouvrage.
...Contrat public : notion de société en cours de constitution
Un projet de création d'une société d'économie mixte locale, dont ni l'ensemble des actionnaires, ni le montant de leur participation ne sont fixées avant la date limite de dépôt des candidatures ne suffit pas à caractériser une société en cours de constitution.
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