La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : mélanges de déchets dangereux
Publication d'un décret définissant la notion de catégorie de déchets dangereux et précisant la procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.
...Fonction publique : droit à congé pour formation professionnelle
Le droit à congé pour formation professionnelle d'un agent de la fonction publique s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande.
...Une construction non occupée reste destinée à l’habitation
La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
...Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
...Pouvoirs du directeur d'hôpital sur l'affectation des praticiens
Dans quelles conditions un directeur d'hôpital peut-il décider de la mutation d'un praticien hospitalier ?
...Intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La CJUE valide la directive du 19 novembre 2008 intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de CO2.
...Corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
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