Publication au JORF d'un décret obligeant à communiquer au public sous forme électronique les projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement.

Publication d'un décret modernisant la réglementation relative aux parcs nationaux.

Publication au JORF d'un décret portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.

Publication au JORF d'un décret du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.

Publication au JORF du décret portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.

Deux lois autorisant la ratification des accords de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d’enchères communes et d'une instance de surveillance des enchères ont été publiées au JORF.

L'envoi adressé au service instructeur agissant au nom de la commune doit être regardé comme ayant été adressé à l'autorité compétente.

Un décret du 27 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, apporte des précisions sur la composition, les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et le fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires suite aux dispositions de la loi relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique.

Publication au JORF d'une ordonnance adaptant le droit français au droit de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des produits chimiques.