Un permis de construire modificatif peut être délivré au titulaire d'un permis en cours de validité, à la condition que les modifications ...
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Peut-on demander à un subordonné les motifs de son arrêt de travail ?
En sollicitant auprès de sa subordonnée, dans le cadre d'une réunion de service, des informations sur les motifs de son récent arrêt de travail, ...
CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement
La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un ...
Rapatriement des familles de djihadistes : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour ne pas avoir étudié de manière appropriée des demandes de rapatriement ...
Réintégration d'un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité
Le Conseil d’Etat précise les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial ayant bénéficié d’une disponibilité pour ...
Prime de treizième mois dans la FPT : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à lever les freins à l’octroi d’une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en ...
Garantir les objectifs climatiques et financer la bifurcation écologique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation ...
Election des présidents et vice-présidents des intercommunalités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, tendant à ce que l’élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage ...
Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Publication au JO d'un décret relatif au droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation ...