L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de ...
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Mutualisation des archives des personnes publiques
Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives ...
Projets "Mille arbres" et "Ville multi-strates" : confirmation de l'annulation des permis de construire
La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des ...
DSP : dédommagement d'un délégataire évincé pour favoritisme
Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la ...
Extinction des publicités lumineuses
Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités ...
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques : consultation publique
Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période ...
Les moyens susceptibles d'être soulevés par un concurrent évincé sont limités
Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des ...
Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué
Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le ...
CJUE : un Etat membre peut imposer une de ses langues officielles dans les universités
La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes ...