Le Conseil d'Etat a détaillé les différentes manières permettant de régulariser une autorisation d'urbanisme initiale méconnaissant la ...
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Cession d'un bien immobilier : comment savoir si elle constitue un marché public ?
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune ...
Certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations ...
L'imprudence du motocycliste ébloui par le soleil
Doit être regardé comme exclusivement imputable à une imprudence de la victime l'accident survenu en excès de vitesse sur une ...
Caractérisation de l'extension d'une construction existante
Une extension est une construction qui présente un lien de continuité physique et fonctionnelle avec la construction existante dont elle constitue ...
Pas de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran
Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté interdisant la destruction du grand cormoran car il n’est pas démontré que cet oiseau est une ...
Financement public de la mosquée Eyyub Sultan de Strasbourg
Le juge administratif annule la délibération du conseil municipal de Strasbourg accordant une subvention de 2,5 millions d’euros pour la ...
Intérêt à agir d'une société dont le contrat public a été résilié
Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la ...
Indemnisation du propriétaire d'un camping fermé pour risque d'inondation
La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles le propriétaire d'un camping fermé sur ordre du préfet pour ...