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Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution : dépôt au Sénat

Une proposition de loi constitutionnelle a été déposée au Sénat, visant à inscrire le droit à l’IVG dans la ...

Publication au JO de six décrets relatifs à l'organisation des carrières et à l'échelonnement indiciaire des fonctionnaires de la catégorie ...

Doit être accueilli le recours contre un projet de détachement d'un lot à bâtir d'une parcelle cadastrée classée en zone Uc en ...

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du même droit à l’attribution du titre-restraurant que s’ils exerçaient ...

Lorsque le harcèlement moral d’une fonctionnaire n’est pas avéré, le fait d’envoyer un courrier à plusieurs élus, avec des propos ...

Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles ...

Le Conseil d’Etat confirme le rejet de la demande de port d’arme du maire de ...

Le Conseil d'Etat valide le refus d'installation d'un bureau de vote au sein d'un centre pénitentiaire en raison des difficultés ...

Une cour administrative d’appel confirme une décision de sanction à l’encontre d’une agente ayant menacé des ...