Public

Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...

L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...

Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité ...

Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux ...

Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune ...

A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...

Le Conseil d'Etat érige en liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, rendant ...

Un employeur public se doit de proposer à la suite d'une période de disponibilité d'un de ces agents au moins une proposition d'emploi présentant ...

Publication au JO d'un arrêté actualisant les informations à fournir pour la notification de la cessation d'activité d'une installation classée ...