Une société qui exerce, sur une parcelle, une activité relevant la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sans autorisation peut être mise en demeure par l'autorité administrative, même si le propriétaire de la parcelle en tire un bénéfice.
Une société de recyclage a entreposé sur la parcelle d'une commune des déchets inertes de travaux après avoir signé une convention avec le propriétaire de cette (...)Cet article est réservé aux abonnés