Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'un avocat au versement des honoraires d'un expert-comptable
La cour d'appel de Grenoble condamne une avocate à payer les honoraires d'une société d'expertise comptable ayant travaillé avec elle sur la cession d'un fonds de commerce.
...Sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice
Modification par décret des règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés civiles constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, en particulier s'agissant des sociétés civiles professionnelles.
...Responsabilité de l’avocat pour une perte de chance "minime"
La faute commise par l'avocat ayant fait perdre à son client une chance, même minime, de voir écarter les prétentions de la partie adverse ouvre droit à réparation.
...Le traitement médical de l’avocat d’une des parties n’est pas cause d’interruption de l’instance
La maladie de l'avocat d'une partie, ou le traitement médical que celui-ci doit suivre, ne sont pas une cause d'interruption de l'instance et admet à ce titre qu’une déclaration d'appel soit caduque.
...Les correspondances d'un avocat sont couvertes par le secret professionnel
Les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères, à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", sont couvertes par le secret professionnel.
...Décret "Jade" : modifications réglementaires du code de justice administrative relatives aux juridictions administratives
Publication au JO d'un décret portant modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
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