La restriction à l'accès à la profession d'avocat n'est pas une discrimination mais est justifiée par la nécessité de garantir aux justiciables une défense efficace et pertinente.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclarations d'intérêts des membres du Conseil d'Etat et des juges administratifs
Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
...Contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
A compter du 1er janvier 2019, la cour d'appel d'Amiens sera la cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
...Récusation : pas de vérification de la partialité des "amis" sur les réseaux sociaux
Etre ami sur les réseaux sociaux ne suffit pas à caractériser une partialité particulière, le réseau social étant simplement un moyen de communication spécifique entre des personnes qui partagent les mêmes centres d’intérêt.
...Conseil d’Etat, magistrats des TA et CAA : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1365 et n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
...Renforcer la sécurité informatique des avocats contre la surveillance illégale : recommandations du CCBE
Le CCBE publie, à disposition des barreaux européens, un outil destiné à informer du cadre juridique et des bonnes pratiques à mettre en œuvre dans les communications confidentielles des avocats pour lutter contre les attaques illégales.
...Désignation du remplaçant du juge d'instruction suite à son empêchement par le président du TGI
Lorsque le juge d’instruction saisi du dossier est empêché, le président du tribunal de grande instance n’est compétent pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera qu'à de strictes conditions cumulatives.
...Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs
Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
...Mise en œuvre du CPA pour les travailleurs indépendants, les professions libérales et les artistes auteurs
Fixation des modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité pour les travailleurs indépendants, les membres de professions libérales et des professions non salariées et de leurs conjoints collaborateurs, et les artistes auteurs.
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