La condition de réciprocité exigée par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas présente entre la France et la Côte d'Ivoire, donc il n'y a donc pas lieu d'inscrire un avocat ivoirien au tableau de l'ordre des avocats français.

La Cour de cassation transmet une QPC au Conseil constitutionnel sur la conformité à la DDHC de l'article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au renvoi, au domaine réglementaire, de la fixation de la procédure et des sanctions disciplinaires des avocats.

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

Un projet de décret, soumis au comité technique des services judiciaires, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe créée par la loi sur la justice du XXIe siècle.

Lorsqu'un avocat, qui n'exerce plus à raison d'une mesure de liquidation judiciaire, est partie à un litige relevant de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle il exerce ses fonctions, il ne peut pas saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Publication au JORF d'un décret portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat.

Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 25 novembre 2016 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la Commission paritaire nationale de l'emploi.