Publication d'un décret relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspicion légitime : les erreurs de procédure ou applications erronées des règles de droit ne sauraient établir la partialité des magistrats
Le fait que les magistrats aient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit ne saurait établir leur partialité.
...Rejet du recours contre une décision d'ajournement d'une élève avocate pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA
La cour d'appel de Lyon rejette le recours contre une décision d'ajournement pour la session de rattrapage à l'examen du CAPA.
...Statuts, obligations déontologiques et recrutement des magistrats : circulaire
Une circulaire a été publiée au BOMJ, faisant application des dispositions issues de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats.
...Accès à la profession d’avocat
La condition d’exercice de la profession d’avocat sur le territoire national, par les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, pour l’inscription au barreau avec dispense de formation et de diplôme, se justifie par l’intérêt général.
...Elections aux conseils de l'ordre des avocats et au CNB
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités des élections aux conseils de l'ordre des avocats et au Conseil national des barreaux.
...Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
...Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
Publication au JO d'une ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
...CEDH : disproportion du contrôle systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes
La CEDH retient la violation au droit au respect de la vie privée et familiale pour la surveillance systématique de la correspondance d’un détenu avec son avocat, sans garanties suffisantes contre les abus.
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