Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification de certaines dispositions relatives à la profession d'avocat
Publication au JORF d'un décret modifiant certaines dispositions relatives à la profession d'avocat.
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Modification des modalités d'entrée en vigueur de dispositions relatives au renvoi pour cause de suspicion légitime et à l'appel en matière civile issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.
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