Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime complémentaire de retraite d'un avocat poursuivant son activité
La liquidation des droits au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants n'exonère pas l'avocat qui poursuit son activité professionnelle du paiement de l'ensemble des cotisations dues au régime.
...QPC : écrou extraditionnel
Le Conseil constitutionnel juge les articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale conformes à la Constitution en formulant toutefois plusieurs réserves d'interprétation.
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...CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle
La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
...Recevabilité d'une déclaration au greffe effectuée via DemanderJustice.com
La juridiction de proximité de Charenton-le-Pont juge recevable une déclaration au greffe effectuée via le site internet DemanderJustice.com.
...Condamnation d'un commissaire de la DGSI pour avoir giflé une avocate
Le 6 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné un commissaire de police à 3.000 € d'amende pour avoir giflé une avocate lors d'une garde à vue au siège de la DGSI.
...Mise en œuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016
Précisions sur la mise en oeuvre des dispositions du décret du 26 avril 2016 relatif à l'accès au droit, à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires.
...Violation du secret professionnel par un juré d’assises
Une dérogation à l'obligation de conserver le secret des délibérations ne saurait être admise, même à l'occasion de poursuites pour violation du secret du délibéré, sans qu'il soit porté atteinte tant à l'indépendance des juges, professionnels comme non-professionnels, qu'à l'autorité de leurs décisions.
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