En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf si la convention prévoit le retrait de cette aide.
Une requérante, bénéficiant de l’aide juridictionnelle partielle, a confié la défense de ses intérêts dans une procédure devant un tribunal correctionnel à Mme X., avocate. Une convention prévoyant un honoraire complémentaire et un honoraire de résultat a été signée par les parties et soumise au bâtonnier de l’ordre, ce dernier s’étant uniquement prononcé sur l’honoraire complémentaire.Prétendant que la retenue d’une somme sur le montant (...)
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