Les honoraires réglés sur présentation de factures ne répondant pas aux exigences du code de commerce, même complétées par des éléments extrinsèques, ne peuvent constituer des honoraires librement payés après service rendu, le client pouvant donc solliciter leur réduction.
Entre 2004 et 2011, M. et Mme X. ont confié la défense de leurs intérêts à M. Y., avocat, dans un grand nombre de dossiers. En 2013, ils ont saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires de leur avocat, demande rejetée par le bâtonnier au motif qu’elle relevait éventuellement du domaine de la responsabilité et non de la fixation des honoraires. La cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes des intéressés, énonçant que (...)
Cet article est réservé aux abonnés