La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier

La reprise illicite d’un logement engage la responsabilité de l’huissier

L’huissier qui a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans une procédure de mise en demeure et d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, constitue une reprise illicite du logement engageant la responsabilité de l’huissier.

En l’absence de la locataire Mme X., un huissier a procédé le 15 septembre 2011 à la saisie conservatoire des meubles garnissant la maison d’habitation louée. L’huissier a été avisé que la locataire avait déménagé. Le 29 septembre 2011, l’huissier a alors constaté que l’habitation avait été vidée. Celui-ci a dressé un procès-verbal de reprise des lieux et fait changer la serrure du logement, sans qu’une procédure de mise en demeure soit (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules