Le ministère de l'Economie propose aux acheteurs publics une nouvelle fiche technique relative aux marchés publics de services juridiques.
La Direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour le 28 juin 2017 sa fiche technique consacrée aux marchés publics de services juridiques. La Daj rappelle que l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics prennent en compte les spécificités de chaque type de services juridiques. Certains services juridiques sont exclus du champ de la (...)
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