La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
La Cnil sanctionne la Société nouvelle de l'annuaire français
La société gestionnaire du site annuairefrancais.fr est sanctionnée pour non-respect des droits de rectification et d’effacement et ...
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée ...
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue ...
Conseil municipal filmé : l'accord des personnes est-il requis ?
La diffusion d'une vidéo enregistrée au cours d’un conseil municipal dans laquelle les personnes sont reconnaissables constitue une faute ...
Vocabulaire de la finance et de la cybersécurité
Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la ...
CEDH : condamnation d'un homme politique ayant laissé s'exprimer des commentaires haineux sur sa page Facebook
La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme ...
CEDH : humour ou apologie du terrorisme ?
Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, ...
Brexit : date limite d'enregistrement de marques
L’OMPI rappelle que la date limite pour déposer des demandes nationales auprès du Royaume-Uni et faire valoir la date de désignation de l’UE ...