Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat

Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été déposée au Sénat.

Une proposition de loi (n° 737), relative à la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, a été déposée au Sénat le 28 juin 2022. L’objectif de ce texte (...)
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