En ne mettant pas en oeuvre de manière adéquate les mécanismes juridiques pour protéger une gardienne de prison ayant subi des brimades après ...
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Action en restitution de photographies : le jour de trop
Est irrecevable comme prescrite l'action en restitution de tirages photographiques publiés entre 1949 et 1989, engagée par assignation du 19 juin ...
Doit-on détruire l'oeuvre contrefaisante ?
Le propriétaire d'un tableau qu'une expertise a jugé contrefaisant doit-il être sanctionné par la destruction de l'oeuvre ...
QPC : signalement des contrôles routiers par des services électroniques
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions permettant l'interdiction, en cas de contrôles routiers, de l'exploitation de ...
Moderniser la lutte contre la contrefaçon : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été adoptée par les députés en première ...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance complétant la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché ...
CJUE : conservation des données de connexion
Les Etats membres peuvent-ils imposer l’obligation de conserver les données relatives au trafic des communications électroniques de ...
TUE : l'écusson de l'AC Milan privé de marque
Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un ...