Devenir des contenus illicites en ligne

Devenir des contenus illicites en ligne

Un décret détermine le délai et des modalités de conservation des contenus illicites signalés et retirés ou rendus inaccessibles par les grands opérateurs de plateforme en ligne.

Le décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022, publié au Journal officiel du 15 décembre 2022, fixe à six mois le délai pendant lequel les grands opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus (...)
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