Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, ...
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Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à ...
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet ...
La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des ...
La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre aux internautes de ...
La Cnil a prononcé une sanction de 300.000 € à l’encontre de la société Free Mobile pour quatre manquements au RGPD en matière de respect ...
Un décret modifie la procédure de règlement de différends par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ...
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de suspension provisoire de la retransmission de certains services de télévision et de ...
Publication au JO d’un décret relatif au régime applicable aux communications commerciales audiovisuelles fournies sur les plateformes de partage ...