Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
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Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace ...
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos ...
L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant à moderniser les ...
Le règlement portant sur la gouvernance européenne des données a été publié au Journal officiel de l'Union ...