Dans le cadre d'une demande de déréférencement fondée sur la prétendue fausseté des informations, l’exploitant du moteur de recherche ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Revendication de l'appellation "France" comme un droit antérieur par l'Etat français
L’appellation "France" est un élément d’identité du territoire national et peut être revendiqué comme un droit antérieur par l’Etat ...
Secret des affaires et risque sanitaire
Le Conseil Etat annule partiellement le refus d'un laboratoire de communiquer à une journaliste des informations dans le cadre de l’enquête ...
Cnil : nouvelles règles de procédures, de mise en demeure et de sanctions
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la ...
Système de Madrid : adhésion du Chili
Le Chili a adhéré au système de Madrid concernant l’enregistrement international des ...
Utilisation des données mobiles : précisions de la CJUE
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée ...
Création d'un médiateur du portage de la presse
Un décret institue un médiateur du portage de la ...
CJUE : l'exception pour copie privée s'applique-t-elle au cloud ?
L’exception de copie privée au titre de la directive sur le droit d’auteur s’applique au stockage sur le nuage d’une copie à des fins ...