Le tribunal judiciaire de Paris condamne un individu pour dénigrement d’une société sur Google my business, avec plusieurs pseudonymes, sans ...
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La géolocalisation de véhicules de location sanctionnée
La Cnil prononce une sanction de 175.000 € à l’encontre de la société Ubeeqo International, notamment pour avoir porté une atteinte ...
Contrôle administratif de la CPAM : traitement automatisé des données à caractère personnel
Les agents habilités par l’organisme d’assurance maladie peuvent procéder, lorsqu'est mis en œuvre un traitement des données à ...
Propos haineux et discriminants : validation de la sanction de CNews pour absence de maîtrise de l'antenne
Le Conseil d’Etat valide de la sanction de 200.000 € prononcée par le CSA contre CNews pour la diffusion d'une séquence incitant à la haine et ...
Conservation et accès aux données de connexion : la Cour de cassation prend acte des arrêts de CJUE
La Cour de cassation tire les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne relatives à la conservation des ...
Ballon d'or : le TUE annule partiellement la déchéance de marque
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon ...
Affaire Benalla : la perquisition de Mediapart dénuée de base légale
Le tribunal judiciaire de Nanterre condamne l’Etat pour sa tentative de perquisition dans les locaux du site Mediapart en février 2019 dans le ...
L'action en protection de la vie privée n'est pas transmissible aux héritiers
Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Elle n’est donc pas ...
De l'électrosensibilité des vaches laitières
Le juge administratif ordonne l'arrêt provisoire d'une antenne de téléphonie mobile afin de permettre à un expert d’observer le comportement ...