La Cnil a condamné la société TotalEnergies à une amende de 1.000.000 € pour avoir manqué à ses obligations en matière de prospection ...
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La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
Le Conseil d’Etat confirme la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la Cnil à l’encontre d’Amazon en 2020 : la société déposait ...
Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace ...
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques ...