Sephora a signé un accord avec le procureur général de Californie visant à mettre fin aux poursuites à son encontre pour infractions à la loi ...
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Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de ...
Réparation du préjudice moral de la société dénigrée sur internet
Le tribunal judiciaire d’Agen condamne l'auteur d'un avis diffamatoire sur Google My Business à verser 3.000 € à l'entreprise au ...
Contrôle parental sur internet : entrée en vigueur de la loi
Publication au JO d'un décret fixant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les ...
Prospection commerciale sans consentement : Accor sanctionné
La Cnil a prononcé une sanction de 600.000 € à l’encontre du groupe hôtelier français pour avoir notamment procédé à de la prospection ...
Transmission de QPC : recours d'un journaliste contre l'illégalité des investigations affectant le secret des sources
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'absence de recours d’un journaliste, tiers à la procédure pénale, ...
Référencements naturel et payant : condamnation d'Amazon pour contrefaçon
Condamnation d’Amazon pour avoir contrefait la marque Carré blanc, dans le cadre de référencements naturel et ...
Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : publication au JO
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ...
CJUE : publication en ligne des déclarations d'intérêts
Est contraire au droit de l'Union une législation nationale prévoyant la publication en ligne de la déclaration d’intérêts privés des ...