Par une ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Paris ordonne à un opérateur téléphonique de communiquer à la victime d'appels ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : surveillance de contenus téléversés contraire à la liberté d'expression ?
La surveillance, par les fournisseurs, des contenus téléversés, afin de prévenir la transmission d’œuvres et d’objets protégés, ne viole ...
Régime disciplinaire applicable aux CPI
Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété ...
Identification électronique des titulaires de CNI
Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant ...
UE : un nouveau cadre pour les services numériques
Une législation européene fixe, pour la première fois, une norme en matière de responsabilité des plateformes en ligne pour ce qui est des ...
Instituer un droit à la connexion opposable : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un droit à la connexion opposable et garantissant l’égalité d’accès au ...
Système de Madrid : adhésion du Cap-Vert
Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des ...