Pour obtenir réparation de son préjudice moral, la société victime d'un logiciel malveillant doit démontrer la dégradation concrète ...
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CJUE : les options à tarif nul contraires au droit de l'UE
Des options à "tarif nul" sont contraires au règlement sur l’accès à un internet ouvert, de même que des limitations de la bande passante, du ...
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Code des communications électroniques européen : décret
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Brexit : date limite d'enregistrement de dessins et modèles
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Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transposant la directive 2019/790 sur le ...
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CEDH : archives journalistiques, anonymisation et droit à l'oubli
La condamnation d’un journal à anonymiser un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée, dans ses archives en ligne, ne viole ...