Une proposition de loi déposée au Sénat institue une Autorité de contrôle de l'identité numérique chargée de vérifier l'identité numérique ...
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Conservation des données de connexion
Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications ...
Seuils d'audience des services de partage de contenus en ligne
Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et ...
Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente, ...
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des ...
Droit d'auteur et droits voisins : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive ...
Demande de blocage de sites pornographiques : rejet du TJ de Paris
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute ...
UE : niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le Royaume-Uni
Publication au JOUE de textes confirmant le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le ...
Protection des mineurs contre la pornographie sur internet
Fixation des modalités de mise en œuvre des mesures visant à protéger les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques sur ...