La France adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI sur les appellations d’origine et les indications ...
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UE / Chine : entrée en vigueur de l'accord sur les indications géographiques
L’accord UE/Chine sur la protection des indications géographiques entre en vigueur le 1er mars ...
QPC : autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux ...
Loi "sécurité globale" : la Cnil réclame des garanties
Dénonçant la tentation du "solutionnisme technologique", la Cnil considère que le cadre normatif contenu dans la proposition de loi sur la ...
Bourrage d'identifiants : deux sociétés sanctionnées
La Cnil sanctionne de 150.000 € et 75.000 € un responsable de traitement et son sous-traitant pour ne pas avoir pris de mesures satisfaisantes ...
CJUE : reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP
Le droit de l’Union interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence du produit protégé par une AOP dans certaines ...
Affaire Bettencourt : Mediapart débouté par la CEDH
L’injonction faite à Mediapart de retirer de son site des extraits d’enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt ...
Chronologie des médias : expiration du délai d'accord au 31 mars 2021
Fixation du délai au terme duquel un nouvel accord portant sur les délais applicables à l'exploitation d'une œuvre cinématographique sur les ...
Mise à disposition publique des décisions de justice
Le Conseil d'Etat ordonne au gouvernement de fixer, dans un délai de trois mois, une date d'entrée en vigueur pour la mise à disposition du public ...