Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à pénaliser les entraves à la liberté d’expression sur les réseaux ...
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Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les ...
Passerelle eHague : accès aux services en ligne du système de La Haye
La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le ...
CEDH : droit d’accès à internet en prison
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation ...
Système de La Haye : édition 2021 du règlement d'exécution commun
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles ...
Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs ...
OMPI : adhésion de la France à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
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UE / Chine : entrée en vigueur de l'accord sur les indications géographiques
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QPC : autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G
Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux ...