La déclaration de renonciation à une marque présentée par le salarié d’une SAS n’est pas recevable si celui-ci ne dispose pas d’un mandat ...
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CJUE : pouvoir d'ester en justice contre les infractions au RGPD
Une autorité nationale de protection des données, autre que l’autorité "chef de file", peut-elle intenter une action en justice dans son Etat ...
Drones : la Cnil sanctionne le ministère de l'Intérieur
Le ministère de l'Intérieur a utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de ...
Mesures en faveur de la culture et du sport pendant la crise sanitaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination ...
L'originalité s'apprécie cliché par cliché
Dans le cadre d'une action en contrefaçon de droits d'auteur, le juge doit opérer un examen distinct de chacune des oeuvres en cause et ...
Prospection commerciale sans consentement : sanction de la Cnil
La Cnil inflige à la société Nestor une amende de 20.000 € pour avoir adressé des courriels de prospection sans avoir préalablement recueilli ...
"Grâce à Dieu" : la Cour de cassation valide la diffusion
La Cour de cassation rappelle que le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur ...
Deux médecins sanctionnés par la Cnil
La Cnil prononce des amendes de 3.000 € et 6.000 € à l’encontre de deux médecins libéraux pour avoir insuffisamment protégé les données ...
Fourniture de services de médias audiovisuels : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive européenne relative à la fourniture de services de médias ...