Le Conseil d'Etat valide la sanction du CSA à l'encontre de la chaîne C8 : quand bien même le témoignage d'un participant sur les conséquences ...
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CJUE : pas de collecte massive des données de connexion et de localisation
La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ...
"achtung !" : pas de caractère distinctif selon la CJUE
La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur ...
5G : les enchères sont lancées
La France lance l'attribution des premières fréquences 5G avec un prix de réserve de 70 millions d'euros par bloc de 10 ...
CJUE : rémunération des artistes interprètes ressortissants d’Etats tiers à l’EEE
Le droit de l’Union s’oppose à ce qu’un Etat membre exclue les artistes interprètes ou exécutants qui sont ressortissants d’États tiers ...
Système de La Haye : entrée en vigueur de la 13ème édition de la classification de Locarno
La treizième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
CJUE : atteinte à une marque via une annonce en ligne reprise par d'autres sites
Une société qui a placé sur un site internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette ...
CJUE : validation de la marque "MESSI" pour des articles de sport
La CJUE rejette les recours formés par l’EUIPO et une société espagnole contre l’arrêt du Tribunal autorisant le joueur de football Lionel ...
Consultation CEPD : projet de lignes directrices sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux ...